​Mondicourt

Dans quel cas votre projet est-il soumis à permis de construire

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Il est notamment nécessaire de demander un permis de construire pour :

• Toute construction nouvelle y compris sans fondations, dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20m² (par exemple, la construction d’une maison individuelle, d’un abri de jardin…).

• Dans les zones urbaines du PLU, pour les travaux exécutés sur une construction existante ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40m² (ex : l’agrandissement d’une maison existante ayant pour effet de créer 45 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol…).

• Dans ces mêmes zones, les travaux ayant pour effet la création de plus de 20m² et d’au plus 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 170m² (exemple : les travaux d’agrandissement d’une maison individuelle de 152 m² ayant pour effet de créer 32 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.).

• Tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade de votre immeuble lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, la transformation d’une maison d’habitation en commerce avec percement d’une vitrine) ;

• Tous travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation ordinaire.

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Le recours à un architecte est-il obligatoire

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• Le recours à un architecte est parfois obligatoire. Par exemple :

• Pour les construction réalisées par des particuliers pour eux-mêmes dont la surface de plancher dépasse 150m² ;

• Pour les permis de construire déposés par des personnes morales (par exemple, les SCI, les SARL…) quelle que soit la surface de plancher créée.

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Dans quel cas votre projet est-il soumis à permis d’aménager

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• Il est notamment nécessaire de demander un permis d’aménager :

• Pour les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou équipements communs internes au lotissement ;

• Pour certaines opérations d’affouillements et exhaussements du sol.

• Pour tout projet d’aménagement extérieur dont la surface excède le seuil de 2 hectares

• Pour tout parc de stationnement de plus de 50 véhicules

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Comment constituer un dossier de demande de permis

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• La demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être effectuée sur un formulaire Cerfa ;

• La demande de permis de construire ou d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions sur un formulaire Cerfa ;

• La demande de permis de démolir peut être effectuée sur un formulaire Cerfa.

• Cette demande doit être accompagnée d’un certain nombre de documents dont la liste est énumérée dans la notice du formulaire concerné et doit être adressée ou déposée au service urbanisme en quatre exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé lorsque votre terrain est situé dans le périmètre de protection des monuments historiques.

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Quel est le délai de réponse

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A compter de la réception en mairie de la demande, le délai maximal d’instruction est de :

• 2 mois pour les maisons individuelles ou les permis de démolir ;

• 3 mois pour les autres permis de construire et d’aménager;

Ce délai peut être porté jusqu’à 6 mois, notamment, lorsque le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

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Combien de temps le permis est-il valide

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• Le permis est périmé si les travaux n’ont pas été entrepris dans les deux ans à compter de sa notification. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prorogation pour une année, au moins deux mois avant son expiration.

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Une fois les travaux réalisés, reste-t-il des formalités à accomplir

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• Oui. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est obligatoire une fois que les travaux sont terminés. Elle doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13408*02. Elle doit être signée par le bénéficiaire du permis ou, le cas échéant, par l’architecte ayant dirigé les travaux et elle doit être adressée ou déposée au service urbanisme en 3 exemplaires.

• La Ville dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration pour contester la conformité des travaux au permis. Ce délai est porté à cinq mois chaque fois que le récolement est obligatoire en application de la loi (par exemple, lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).

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Quelles sanctions sont encourues en cas de réalisation de travaux sans autorisation préalable ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis

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La réalisation de travaux sans autorisation préalable ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis constitue une infraction pénale pouvant être punie, pour les personnes physiques :

• d’une amende comprise entre 1200 euros et un montant qui ne peut excéder, en cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros.

• En cas de récidive, outre la peine d’amende, un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

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